MENTIONS LEGALES

epassjeunes-paysdelaloire.fr

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Code SIREN : 234 400 034
Contact : epass.jeunes@paysdelaloire.fr

Directrice de la publication : Christelle Morançais présidente du conseil régional

Rédaction : les services du Conseil régional des Pays de la Loire.
Photos / Logos / Pictogrammes : LMWR, Région des Pays de la Loire, les partenaires ou leurs exploitants.

Hébergement et système de gestion de contenu : Groupe UP
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MENTIONS LEGALES GENERALES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

Dans ce cadre de l’exercice de ses compétences, la Région des Pays de la Loire (la « Région ») est amenée à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Les «données à caractère personnel» (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.
La confidentialité des données personnelles est extrêmement importante pour la Région qui veut être transparente sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles.

Les présentes mentions légales détaillent les conditions dans lesquelles la Région s’engage au titre de son obligation de moyens à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi relative à la protection des données personnelles.

Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est Madame Christelle MORANÇAIS Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire.

Région des Pays de la Loire
Hôtel de Région
1 rue de la Loire
44966 Nantes cedex 9
Tel : 02 28 20 50 00
Mail : dcom@paysdelaloire.fr

Les sous-traitants
Dans le cadre de ce traitement, la Région a recours à un/des sous-traitants. La Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Finalité du traitement
La finalité de ce traitement est la gestion du e.pass culture sport, qui permet aux bénéficiaires de dépenser des coupons auprès de partenaires de la Région des Pays de la Loire.
La Région pourra également utiliser les données lorsque le bénéficiaire participe à nos concours. Les données personnelles du bénéficiaire seront utilisées pour que la Région puisse contacter les participants au sujet d’un concours avant et après un événement, pour identifier les participants, contacter les gagnants, remettre et suivre les remises de prix.
Les catégories de données personnelles collectées pour les bénéficiaires sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse d’habitation, numéro de téléphone, adresse mail, établissement scolaire et éventuellement classe fréquentée pendant le temps de l’accès au dispositif.
Les catégories de données personnelles collectées pour les référents sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, établissement scolaire de rattachement et éventuellement téléphone et fonction.

Base juridique du traitement
Vos données personnelles ne seront recueillies que si vous y avez préalablement consenti. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les agents de la Région des Pays de la Loire en charge de la gestion du e.pass culture sport, le groupe UP, sous-traitant de la Région des Pays de la Loire et hébergeur des sites internet et de l’application mobile.
Les sous-traitants auront un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ses sous-traitants. Nous ne transférons, ne commercialisons et ne n’échangeons en aucun cas vos données personnelles à des fins commerciales à des tiers.

Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation de vos données personnelles est strictement liée à la base juridique du traitement (contractuelle, légale et réglementaire ou autre), à la nature de la donnée personnelle concernée et à la finalité du traitement.
La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de l’accès au dispositif (en fonction des critères détaillés dans les CGU), c’est-à-dire une année scolaire (de septembre N à septembre N+1).
A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité des données personnelles
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ses politiques publiques, la Région accorde la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles. La Région s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté aux risques afin de protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et la Région s’engage à ne pas transférer vos données personnelles à des hébergeurs dans un pays tiers.
La Région tient un registre de traitements des données personnelles traitées.

Vos droits

Droit d’accès :
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.

Droit à la portabilité des données personnelles :
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles, que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela s’applique lorsque vous avez donné votre consentement au traitement ou si le traitement est basé sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés. Vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable du traitement.
Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit de rectification :
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

Droit à l’effacement/droit à l’oubli :
Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par la Région dans les cas suivants :
– vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
– vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
– vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
– vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite;
– une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles
– vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information

Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
– à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
– pour respecter une obligation légale auquel le responsable est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable;
– pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique;
– à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit de vous opposer au traitement de vos données :
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que nous prouvions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Droit à la limitation du traitement :
Vous avez le droit de demander à ce que la Région limite l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
– vous contestez l’exactitude de vos données personnelles,
– le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation,
– la Région n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
– vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage :
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Comment exercer vos droits ? :
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits énumérés ci-dessus et retirer votre consentement. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez adresser votre demande par courriel à l’adresse suivante : contact.dtn@paysdelaloire.fr.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance :
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le délégué à la protection des données (DPD)
Nous avons désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPD) qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi.
Vous pouvez contacter notre DPD à l’adresse Hôtel de Région – 1 rue de la Loire 44966 Nantes cedex 9 et/ou courriel à l’adresse dtn@paysdelaloire.fr en précisant DPD en objet du message.

Confidentialité des données personnelles
La Région garantit la confidentialité de vos données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

 
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