CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Préambule

Le e.pass jeunes est un dispositif de la Région des Pays de la Loire, 100% dématérialisé, sous la forme de site internet et d’une application mobile, intégrant une offre de services proposée par la Région pour les jeunes des Pays de la Loire.

Accessible 24h/24, le e.pass jeunes est à la fois un moyen de paiement, une aide au parcours de soin et une mine d’infos pour faciliter la vie des jeunes.

Le e.pass jeunes est constitué du e.pass culture sport et du e.pass santé :

  1. Le e.pass culture sport est accessible à tous les jeunes de 15 à 19 ans habitant les Pays de la Loire et sans limite d’âge pour les jeunes scolarisés en lycée, CFA, IME ou MFR en Pays de la Loire. Il facilite les sorties et l’engagement citoyen. Pour 8 €uros, il offre plus de 130 € de crédits, une entrée gratuite à un festival (et pour les scolaires, jusqu’à 4 entrées gratuites pour les sorties organisées par leur lycée, CFA, MFR ou IME) valables auprès des partenaires situés en Pays de la Loire.
  2. Le e.pass santé est accessible à tous les jeunes de 15 à 19 ans habitant les Pays de la Loire et sans limite d’âge pour les jeunes scolarisés en lycée, CFA, ou MFR en Pays de la Loire. Gratuit, il donne accès à des consultations médicales, des analyses et à la délivrance de contraceptifs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition et l’utilisation des services e.pass jeunes par :

  • Les jeunes de 15 à 19 ans habitant les Pays de la Loire et sans limite d’âge pour les jeunes scolarisés en lycée, CFA, IME ou MFR en Pays de la Loire.
  • Les partenaires du e.pass jeunes où les e.pass seront utilisés (pharmaciens, médecins, sites culturels, ligues sportives…)
  • Les établissements et les référents qui valident les demandes des e.pass (lycées, CFA, pharmacies, …)

Les présentes CGU complètent les mentions légales sur le site internet et les mentions légales relatives aux traitements de vos données personnelles.

Article 1. Acceptation des présentes

L’accès et l’utilisation des services e.pass jeunes sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre les sites et l’application et l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

Article 2. Définition

Les termes essentiels du contrat susvisé à l’article 1, recouvrent les définitions suivantes :

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le site c’est-à-dire l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine  https://epassjeunes-paysdelaloire.fr et https://paysdelaloire.up-maregion.fr ou l’un des services proposés par le site (bénéficiaire, établissement, partenaire).
  • « Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • « Membre » : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • « Identifiant et mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 3. Accès aux services

Le e.pass jeunes est accessible pour les bénéficiaires par une application disponible sous IOS et Androïd et par un site internet. Les partenaires et établissements accèdent via un site internet à leur espace personnel et sécurisé.

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la description des e.pass jeunes et à la liste des partenaires.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Il existe 3 types d’Utilisateur :

  • Le bénéficiaire : une fois identifié, il peut demander un des e.pass disponibles. L’acceptation de la demande est conditionnée par la validation d’un référent (situé dans son établissement scolaire de rattachement, ou de partenaires identifiés) ou de la Région des Pays de la Loire (via le prestataire UP), sur présentation des justificatifs requis

Le bénéficiaire doit préalablement s’acquitter d’une cotisation de 8 euros, pour bénéficier du e.pass culture sport. Le e.pass santé est totalement gratuit.

  • Le référent : l’administrateur du compte de l’établissement créé les comptes des référents à partir de leur adresse mail (le référent est celui qui valide les demandes des e.pass jeunes)
  • Le partenaire : une fois sa demande de partenariat validée, le partenaire peut accéder à son espace sécurisé.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ne peut réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du site ou de l’application

Cas particulier des mineurs

L’Utilisateur mineur s’engage à informer les détenteurs de l’autorité parentale de son intention d’adhérer au dispositif e.pass jeunes avec la création d’un compte personnel, de retirer le e.pass culture sport et de profiter des activités qu’il propose.

Article 4. Données personnelles

La gestion du site et des services e.pass jeunes implique des traitements de données personnelles. Ces traitements sont soumis aux dispositions du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet aux fins de renseigner son compte e.pass jeunes, et formuler les demandes de e.pass culture sport et e.pass santé. Il est tenu de préserver la confidentialité et de surveiller l’utilisation de ses accès aux services. Il informera dans les meilleurs délais la Région, à donnees.personnelles@paysdelaloire.fr, s’il constate une utilisation frauduleuse de ceux-ci.

Dans la rubrique « mon profil », l’Utilisateur peut enregistrer et modifier ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’Utilisateur, soit spontanément, soit lors de la saisie des formulaires en ligne du site e.pass jeunes.

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des données personnelles est soumise à une autorisation que l’Utilisateur délivre à la création de son compte e.pass jeunes.

Ces données sont conservées et sécurisées dans les conditions précisées à la Politique de protection des données.

Article 5. Responsabilités

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou détournement de son identifiant, l’Utilisateur s’engage  à avertir sans délai la Région Pays de la Loire,  à  l’adresse suivante : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr

La Région des Pays de la Loire ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou cessation du site, ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

L’accès et utilisation des services du e.pass jeunes implique l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter ou transférer des informations, et les risques liés à la connexion, l’absence de protection de données contre des éventuels détournement et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La Région Pays de Loire ne peut pas être tenue pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’utilisateur.

La Région ne saurait être tenue responsable des erreurs matérielles qui se seraient éventuellement glissées dans les documents présents sur le site, malgré le soin apporté à leur publication.

Article 6. Sanctions

La Région se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes GCU. Ces mesures peuvent comprendre notamment des avertissements adressés à l’Utilisateur en cause ; son exclusion d’accès aux services, ou des actions en justice.

Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site suppose l’accord du directeur de la publication conformément aux dispositions.

Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.

Article 7. Modifications des GCU

Les présentes CGU, ainsi que les documents et/ou informations complémentaires mises en ligne sur les sites internet sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, pour s’adapter aux évolutions du site et des services.

La Région se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. Elle  s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs, par tout moyen (mail, notification…).

Article 8. Loi applicable

Les litiges et recours qui en découlent concernant le contenu du site et l’utilisation des services e.pass jeunes relèvent exclusivement des juridictions françaises compétentes.

Article 9. Dispositions complémentaires

Article 9.1. Recommandations techniques

Tous les efforts de la Région Pays de Loire tendent vers la plus grande compatibilité d’accès à son site.

Les sites web proposés sont adaptatifs (responsive web design en anglais) : ils ont été conçus pour vous offrir une expérience de consultation confortable à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un Smartphone. Vous n’aurez pas recours au défilement horizontal ou au zoom avant/arrière sur un appareil tactile notamment, manipulations qui peuvent parfois dégrader l’expérience utilisateur, tant en lecture qu’en navigation.

En consultation à partir d’un ordinateur, il est optimisé pour un affichage de 1280 pixels de large.

Toute utilisation ou extraction d’éléments du site non autorisée par le producteur est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon.

Article 9.2. Accessibilité  

  1. Fil d’Ariane

Le fil d’Ariane est une aide à la navigation qui permet de se repérer et de naviguer facilement dans le site. Vous visualisez ainsi où vous êtes et pouvez à tout moment revenir  en arrière. Il est situé sous le menu principal, en haut de la page à gauche et se présente sous la forme :

Accueil > Rubrique > Sous-rubrique > Page en cours…

  1. Assistance

L’assistance, la foire aux questions et les demandes de renseignements sont accessibles à partir de toutes les pages du site, il est situé en bas de chaque page. Sur l’application, ces rubriques sont disponibles dans Mon profil.

  1. Confort de lecture

Sur ordinateur : une taille par défaut est définie pour chaque élément textuel du site. L’utilisateur a la possibilité de l’ajuster à partir de la fonction dédiée du navigateur :

  • Microsoft Internet Explorer : Menu « Affichage », puis « Taille du Texte »
  • Firefox 2.0 et supérieur : Menu « Afficher », puis « Zoom texte »
  • Chrome : Menu puis « Zoom »

Sur tablette et Smartphone : vous pouvez zoomer sur l’écran tactile avec vos doigts.

  1. Consultation des contenus

Vous trouverez dans le site des documents téléchargeables au format PDF. Si vous n’avez pas Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger sur le site d’adobe : Télécharger Acrobat Reader.